(2) Le 27 octobre 2009, le Conseil a accepté de modifier les directives de négociation, sur proposition de la Commission, afin de rehausser le statut de l'accord en remplaçant dans l'intitulé le terme «commerce» par le terme «partenariat» et en instituant un Conseil de coopération au niveau ministériel.
Décision (CELEX 32012D0418) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0418)
RattachementDécision (CELEX 32012D0418)
Versionacte d'origine du 21/12/2011 (CELEX 32012D0418)
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