Décision (CELEX 32012D0430) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0430)
RattachementDécision (CELEX 32012D0430)
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012D0430)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0430)EUR-Lex →

(4) Après avoir satisfait aux exigences essentielles sur le plan juridique, structurel et des technologies de l’information, conditions préalables à l’adhésion, et à l’issue de la procédure formelle d’adhésion, la Turquie adhérera à la convention.

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