Décision (CELEX 32012D0430) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0430)
RattachementDécision (CELEX 32012D0430)
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012D0430)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0430)EUR-Lex →

(7) En conséquence, il convient de déterminer la position de l’Union européenne concernant la proposition de modification,

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