(2) L’article 15 de la convention confère à la commission mixte le pouvoir de recommander et d’arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices.
Décision (CELEX 32012D0431) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0431)
RattachementDécision (CELEX 32012D0431)
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012D0431)
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