Décision (CELEX 32012D0434) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0434)
RattachementDécision (CELEX 32012D0434)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0434)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0434)EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision 2012/107/UE du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

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