Décision (CELEX 32012D0441) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0441)
RattachementDécision (CELEX 32012D0441)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0441)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0441)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.

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