Décision (CELEX 32012D0442) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0442)
RattachementDécision (CELEX 32012D0442)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0442)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0442)EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE.

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