Article considérant 4

(4) La contraction significative de l’économie ces dernières années, qui a une incidence très négative sur l’emploi et sur l’évolution du chômage, a fortement détérioré la position budgétaire de l’Espagne. Selon la version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, le déficit public devrait s’établir à 6,3 % du PIB en 2012, par rapport à un déficit attendu de 5,3 % du PIB dans le programme de stabilité de 2012 et dans le projet de loi budgétaire de 2012. La dette publique brute a augmenté pour atteindre 68,5 % du PIB en 2011, et, selon la version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, elle devrait même atteindre, dans l’hypothèse de politiques inchangées, 80,9 % du PIB en 2012 et 86,8 % en 2013 dépassant ainsi ces deux années-là la valeur de référence du traité. Les risques liés au scénario macroéconomique et aux objectifs budgétaires, ainsi qu’aux mesures supplémentaires de sauvetage financier, pourraient causer une nouvelle augmentation de la dette publique. Étant donné ces éléments, le 10 juillet 2012, le Conseil a adressé une recommandation à l’Espagne au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) afin qu’elle mette un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard.