Version d'origine : acte du 24/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0451)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0451)EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le … ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, la date la plus tardive étant retenue.
Nota : [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.