Décision (CELEX 32012D0451) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0451)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32012D0451)EUR-Lex →

(13) La participation des États de l'AELE au système d'échange de quotas d'émission de l'UE n'affecte pas leur participation à tout instrument souple de réduction des émissions.

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