(14) L'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux installations des États de l'AELE implique une augmentation de la quantité totale de quotas au sein de l'ensemble du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE conformément aux articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE. Les États de l'AELE indiquent dans la partie A de l'appendice de ladite directive les chiffres appropriés afin de permettre à la Commission de déterminer la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année pour l'ensemble de l'EEE.
Décision (CELEX 32012D0451) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0451)
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