(15) La Commission tient les États de l'AELE informés de l'état d'avancement des négociations et de la conclusion des accords avec des pays tiers visés à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que des conséquences que cela pourrait avoir sur l'utilisation des réductions d'émission certifiées (REC).
Décision (CELEX 32012D0451) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0451)
Aller plus loin
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