Décision (CELEX 32012D0451) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0451)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32012D0451)EUR-Lex →

(16) Lorsqu'un accord est conclu conformément à l'article 11 bis ou à l'article 25 de la directive 2003/87/CE, les États de l'AELE et leurs exploitants ne doivent pas faire l'objet de discriminations par rapport aux États membres de l'UE et à leurs exploitants.

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