Décision (CELEX 32012D0451) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0451)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32012D0451)EUR-Lex →

(17) La Commission tient les États de l'AELE informés de la mise en œuvre de l'article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et des conséquences que cela pourrait avoir sur la quantité de quotas au sein du système d'émission de l'UE.

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