(18) Les États de l'AELE souscrivent pleinement à l'augmentation, au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, de la quantité de quotas mise aux enchères en vue de parvenir, en 2027, à la suppression des quotas gratuits. Les États de l'AELE ont toujours eu pour objectif d'accroître le pourcentage de quotas alloués à titre onéreux. Ils rappellent l'adaptation e) énoncée à l'article 1er, point 2, de la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2007 intégrant la directive 2003/87/CE dans l'accord EEE.
Décision (CELEX 32012D0451) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0451)
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