Article considérant 20

(20) Les questions budgétaires ne font pas partie de l'accord EEE. Les contributions financières apportées par les États de l'AELE aux États membres de l'UE sont négociées au moyen des mécanismes financiers de l'EEE. L'application des dispositions de la directive 2003/87/EC relatives à ces questions et aux critères de répartition, entre certains États membres de l'UE, de certains pourcentages de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères conformément à l'article 10, paragraphe 2, points b) et c), et aux annexes II bis et II ter de la directive 2003/87/CE n'affecte donc pas la portée de l'accord EEE.