Décision (CELEX 32012D0451) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0451)
RattachementDécision (CELEX 32012D0451)
Versionacte d'origine du 24/07/2012 (CELEX 32012D0451)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32012D0451)EUR-Lex →

(21) L'Autorité de surveillance AELE agit en coordination étroite avec la Commission à chaque fois qu'elle doit accomplir des tâches concernant les États de l'AELE équivalentes à celles dont la Commission est chargée en ce qui concerne les États membres de l'UE, en vertu de la directive 2003/87/CE, du règlement (CE) no 2216/2004, de la décision 2007/589/CE et de la décision 2006/780/CE. Au nombre de ces tâches figurent notamment l'évaluation des mesures nationales d'exécution visées à l'article 11 de la directive 2003/87/CE et toute demande relative à l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires conformément à l'article 24 de ladite directive,

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