Décision (CELEX 32012D0453) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0453)
RattachementDécision (CELEX 32012D0453)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0453)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0453)EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau devrait être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»).

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