(2) Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées devrait être intégré dans l’accord EEE.
Décision (CELEX 32012D0453) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0453)
RattachementDécision (CELEX 32012D0453)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0453)
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