(4) Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques devrait être intégré dans l’accord EEE.
Décision (CELEX 32012D0453) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0453)
RattachementDécision (CELEX 32012D0453)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0453)
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