Décision 2012/457/PESC · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/08/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012D0457-20120803 du 03/08/2012, la plus récente en français).

TexteDécision 2012/457/PESC
RattachementDécision 2012/457/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 02012D0457-20120803)
Référencearticle 4 de la décision 2012/457/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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