(5) Le versement de la participation financière de l’Union est subordonné à la réalisation effective des actions prévues et à la fourniture, par les autorités, de toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. La décision 2009/581/CE prévoyait le versement d’une première tranche de 2000000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union. La décision d'exécution 2011/796/UE de la Commission prévoyait le versement d’une seconde tranche de 4000000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0460) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0460)
RattachementDécision (CELEX 32012D0460)
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012D0460)
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