(7) En application de l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005, les services de la Commission ont réalisé un audit. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Allemagne le 17 avril 2012. L’Allemagne a marqué son accord dans un courriel daté du 9 mai 2012.
Décision (CELEX 32012D0460) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0460)
RattachementDécision (CELEX 32012D0460)
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012D0460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.