(8) Toutefois, les décisions 2006/860/CE, 2008/217/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE et 2011/229/UE contiennent des dispositions transitoires relatives à l’application des décisions qu’elles abrogent en ce qui concerne la maintenance des projets autorisés conformément aux STI annexées à ces décisions, et en ce qui concerne les projets portant sur une nouvelle ligne et sur le renouvellement ou le réaménagement d’une ligne existante qui en sont à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution aux dates respectives de notification des décisions 2006/860/CE, 2008/217/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE et 2011/229/UE. Il convient dès lors de modifier les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE en conséquence.
Décision (CELEX 32012D0462) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0462)
RattachementDécision (CELEX 32012D0462)
Versionacte d'origine du 23/07/2012 (CELEX 32012D0462)
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