(100) En ce qui concerne un éventuel taux de rendement de référence pour de tels investissements dans ce secteur, le concurrent no 1 affirme ne pas connaître de référence: la rentabilité d’un projet d’investissement dépend généralement du coût du capital de chaque entreprise et d’autres facteurs. Le concurrent no 1 estime que, dans la période durant laquelle le projet d’investissement a été décidé, le taux de rendement variable dans l’industrie du raffinage ne devrait pas être inférieur à 10 %.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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