(108) Le concurrent no 2 estime que l’aide d’État ne remplit pas les exigences formelles relatives à l’effet d’incitation d’une aide comme elles sont prévues au point 38 des lignes directrices. Le projet d’investissement représente une transaction rentable en soi, qui répond aux objectifs stratégiques à moyen et long terme de Petrogal, et qu’en tout état de cause sa mise en œuvre sera donc menée à bien.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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