(119) Le concurrent no 2 estime que le marché géographique en cause doit, au plus, couvrir la péninsule ibérique. Le marché géographique considéré pourrait être seulement l’EEE si le diesel importé était effectivement en concurrence avec le diesel raffiné au Portugal (en supposant notamment l’absence de barrière juridique ou économique à l’entrée du territoire portugais).
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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