(124) Le concurrent no 2 indique qu’il n’y pas un taux de rendement de référence établi au niveau du secteur, car les sociétés définissent leur propre taux cible et que ces taux cibles pourraient varier en fonction des caractéristiques de chaque projet d’investissement. Le concurrent no 2 produit une liste de cinq raffineries ayant engagé des projets d’investissement similaires, dont le montant total s’élève à plus de 6 milliards d’EUR, sans le bénéfice d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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