(176) Toutefois, si l’on tient compte de l’octroi de l’incitation fiscale dans le projet d’investissement, le rendement de ce projet doit se situer entre [9 à 11] %, un niveau qui, du fait de la nature stratégique du projet, est considéré comme le minimum acceptable pour son lancement et l’approbation des engagements pris auprès des fournisseurs d’équipements.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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