(179) Comme la Commission avait des doutes sur la prise en compte par le conseil d’administration de Galp des changements survenus dans l’environnement commercial lors de sa décision, le Portugal a été invité à fournir une analyse détaillée du scénario contrefactuel excluant le projet d’investissement. À cette fin, le Portugal a été tenu d’évaluer le TRI du projet d’investissement en tenant compte de la rentabilité potentielle des raffineries si le projet d’investissement n’avait pas été mis en place et de la réduction des marges de raffinage.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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