(187) Le Portugal rappelle que le projet d’investissement a été validé — en mars 2008 — par le conseil de direction de Galp, après sa réception — en janvier 2007 — d’une confirmation écrite des autorités portugaises déclarant le projet éligible à l’aide. Par conséquent, cette aide a été accordée sous conditions (en particulier l’autorisation de la Commission était nécessaire) avant le début des travaux. La première commande ferme a été passée en mars 2008, après la signature des contrats d’aide par Petrogal.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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