(189) Le Portugal reconnaît que les études de faisabilité ont été réalisées antérieurement à l’adoption de la décision finale. Si ces informations étaient absolument nécessaires à la prise de décision par le conseil d’administration de Galp, cela ne signifie pas que ce dernier avait déjà tranché.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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