(194) Le Portugal réitère qu’en aucune manière le projet d’investissement n’aura une incidence sur les marchés de gros et de détail du diesel car le prix fixé au niveau départ raffinerie est en dessous des conditions du marché: Petrogal agit en tant que preneur de prix. Si tel n’était pas le cas, ses clients se tourneraient rapidement vers les importateurs puisque, selon le Portugal, il n’existe aucune entrave [technique, tarifaire, logistique, etc.] aux importations de diesel en provenance d’autres États membres. Les exigences portugaises en matière d’importation sont en harmonie avec celles de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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