(201) L’aide consentie par le Portugal à Petrogal prendra la forme d’un crédit d’impôt. Ce soutien peut donc être considéré comme apporté par l’État membre et au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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