(203) L’aide est octroyée en vue d’un investissement entraînant l’augmentation de la production de diesel et de naphta lourd. Étant donné que ces produits font l’objet d’échanges entre les États membres, la mesure d’aide est par conséquent susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. L’aide accordée à Petrogal allègera les coûts qui normalement sont à sa seule charge. Par conséquent, Petrogal bénéficiera d’un avantage économique par rapport à ses concurrents. En favorisant Petrogal et sa production de cette manière, l’aide fausse ou menace de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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