Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(204) En conséquence, la Commission considère que l’aide constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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