(205) Étant établi que l’aide constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il est nécessaire d’examiner si cette mesure peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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