Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(206) En notifiant l’aide avant de la mettre à exécution, le Portugal a respecté l’obligation d’information découlant de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

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