Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(207) Étant donné que l’objectif de l’aide est de promouvoir le développement régional, l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur a pour base les lignes directrices et, en particulier, les dispositions relatives aux aides en faveur de grands projets d’investissement du point 4.3 des lignes directrices, ainsi que les critères d’appréciation approfondie des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement présentés dans la communication sur l’appréciation approfondie), sauf si l’examen officiel conclut que les plafonds visés au point 68 a) («seuil de la part de marché») et au point 68 b) («seuils de la capacité créée et de performance du marché») des lignes directrices ne sont pas dépassés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0466. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).