Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →
(208) Pour son appréciation, la Commission est tenue de respecter trois phases:
— premièrement, elle doit évaluer la compatibilité au regard des dispositions générales des lignes directrices,
— deuxièmement, elle doit vérifier que les critères relatifs à la part de marché et à l’augmentation de la capacité et de la performance du marché prévus au point 68 a) et b) (critères des points 68 a) et b)] ne sont, de façon catégorique, pas remplis,
— troisièmement, en fonction de l’issue de l’appréciation dans la deuxième phase, elle peut procéder à une appréciation approfondie.
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