(214) En conséquence, la Commission conclut que le projet d’investissement constitue un investissement initial au sens du point 34 des lignes directrices et que, de ce fait, les doutes quant au caractère initial de l’investissement dans ce projet sont écartés.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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