(215) Dans la décision d’ouverture, un doute a été émis par la Commission quant à la production d’un effet réel d’incitation en réponse aux exigences applicables à une aide ad hoc, comme énoncé au point 38 des lignes directrices. La Commission se demandait en particulier si la confirmation écrite du Portugal indiquant, sous réserves de vérifications plus détaillées, que le projet d’investissement remplissait les conditions d’éligibilité fixées dans le régime d’aide, pouvait remplacer la lettre d’intention requise.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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