(219) La Commission considère que les contrats relatifs à l’aide, signés entre le Portugal et Petrogal le 10 mars 2008, ainsi que la publication des résolutions du Conseil des ministres, adoptées le 6 mars 2008, au Journal officiel portugais sont au moins équivalents à une lettre d’intention et doivent être compris comme une preuve plus probante de l’effet formel d’incitation que la lettre d’intention requise par le point 38 des lignes directrices. La signature des contrats relatifs à l’aide a eu lieu avant le début des travaux du projet d’investissement.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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