(221) Dans la décision d’ouverture, des doutes quant à la contribution de l’investissement au développement régional ont été formulés par la Commission. Dans ce cadre, la Commission s’est également posé la question de la nécessité de l’aide et a souligné qu’une «aide non nécessaire est guère susceptible de contribuer au développement régional et pourrait résulter en des distorsions inacceptables de la concurrence».
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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