(226) Le Portugal affirme que la mise à disposition de l’aide d’État a eu un effet déterminant sur la décision d’investissement de Petrogal. Sans cette aide, le projet d’investissement aurait été abandonné. Petrogal aurait mis en œuvre un autre plan de restructuration pour adapter ses activités de raffinage aux conditions nouvelles du marché et d’approvisionnement en pétrole brut. De plus, les ressources financières disponibles auraient été utilisées pour investir dans d’autres projets sans lien avec les activités de raffinage.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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