Article considérant 233

(233) Jusqu’alors, les décisions d’aide d’État à finalité régionale ne recouraient pas au concept du «taux critique de rentabilité» pour trancher les questions liées à la nécessité de l’aide ou à l’effet d’incitation provoqué par l’aide. Le concept «taux critique de rentabilité» n’est pas non plus mentionné dans la communication de la Commission relative à l’appréciation approfondie. Toutefois, ce concept du «taux critique» a déjà été utilisé dans un nombre limité de décisions sur des aides d’État (par exemple dans la décision de la Commission du 23 février 2011 relative à l’aide d’État — Affaire N 204/2010 — Suède — Aide à la recherche et au développement en faveur de Volvo Aero-pour Trent XWB ICC, qui doit paraître au Journal officiel de l’Union européenne), adoptée essentiellement dans le cadre communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, par exemple pour les projets exposés à des niveaux de risque élevés.