(236) Au vu de ces éléments, et en prenant tout particulièrement en compte les caractéristiques spécifiques au secteur et à l’affaire (à savoir le niveau important de risques associés du fait de l’importance du projet d’investissement et de sa durée d’exploitation à long terme), la Commission considère que le taux critique de rentabilité peut être pris en compte dans la décision portant sur la nécessité de l’aide en tant qu’effet d’incitation pour la mise en œuvre ou non du projet d’investissement.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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