Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(239) En résultat, la Commission considère que l’aide était nécessaire en tant qu’incitation à l’investissement et qu’elle ne dépassait pas le montant nécessaire à cet effet. À cet égard, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer que tous les opérateurs présents en Europe ont réalisé des investissements similaires dans leurs raffineries respectives sans avoir bénéficié d’une aide d’État. À titre d’exemple, la Commission a examiné d’autres mesures d’aide appliquées à des investissements analogues. Une telle mesure a notamment été relevée dans la décision de la Commission dans l’affaire N 283/2004 visant une unité d’hydrocraquage de distillat.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0466. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).