(239) En résultat, la Commission considère que l’aide était nécessaire en tant qu’incitation à l’investissement et qu’elle ne dépassait pas le montant nécessaire à cet effet. À cet égard, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer que tous les opérateurs présents en Europe ont réalisé des investissements similaires dans leurs raffineries respectives sans avoir bénéficié d’une aide d’État. À titre d’exemple, la Commission a examiné d’autres mesures d’aide appliquées à des investissements analogues. Une telle mesure a notamment été relevée dans la décision de la Commission dans l’affaire N 283/2004 visant une unité d’hydrocraquage de distillat.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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