Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(256) En outre, la section suivantes relatives à l’application des points 68 a) et b), montrent que les effets sectoriels négatifs de l’aide sont limités étant donné que les marchés visés par le projet d’investissement ne sont pas des marchés à faibles performances, en d’autres termes ils ne sont pas en déclin absolu ou relatif. De plus, la part de marché que Petrogal possède sur le marché départ raffinerie en cause n’est pas si élevée qu’elle pourrait être utilisée à des fins anticoncurrentielles. Le remplacement des importations de naphta lourd pour l’industrie aromatique a peu de conséquences sur les fournisseurs de l’EEE. Par conséquent, la Commission a éliminé le doute initial concernant les effets sectoriels négatifs de l’aide qui n’auraient pas été contrebalancés par la contribution attendue au niveau du développement régional.

Aller plus loin

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