Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(257) Au sens du point 9 des lignes directrices, Petrogal n’est pas une entreprise en difficulté comme l’entend la communication de la Commission sur les lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

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